Conditions générales de prestations de laboratoire

 « Analyse biologique » désigne des tests de diagnostic, y compris les étapes suivantes : la collecte de l'échantillon, le test de laboratoire et l'interprétation des tests de laboratoire, le tout résultant dans le profil biologique.

 « Caisse de maladie » désigne l’un des organismes publics en charge de l’assurance maladie au Luxembourg ou à l’étranger.

 « Echantillon biologique » désigne toute petite partie de matière prélevée sur le corps humain ou animal en vue de faire l'objet d'une Analyse biologique au laboratoire.

 « Customer Portal » est le service d’accès en ligne personnel et sécurisé réservé respectivement aux patients et médecins. Ce service permet les opérations suivantes :

• la consultation et le téléchargement des résultats d’Analyses biologiques par le médecin en sa qualité de prescripteur ou de « Destinataire d’une copie » du bilan des analyses réalisées;

• la réception par SMS de certains résultats d'Analyses biologiques

  
   

« Patient » se réfère à toute personne dont l’échantillon biologique a fait l’objet d’une analyse et d’un bilan médicaux au laboratoire. Outre le patient à proprement parler, il peut s’agir du tuteur ou du représentant légal de l’enfant mineur.

Les présentes conditions générales des prestations de laboratoire régissent les conditions de prélèvement et de transmission des échantillons biologiques au laboratoire, l’exécution et la fourniture des analyses de laboratoire, les droits des patients ainsi que la facturation des prestations de laboratoire.

La Demande d’analyse biologique adressée au Laboratoire doit contenir les éléments suivants :

• L’ordonnance du médecin prescripteur, ainsi que le code prescripteur lorsqu’il s’agit d’analyses de la nomenclature CNS ;
• Le nom, la date de naissance et l’adresse du patient sur le formulaire de demande ;
• L’Échantillon biologique à analyser, précisant la date et l’heure de prélèvement lorsque celui-ci n’a pas été réalisé par le Laboratoire ;
• Les analyses requises ;
• La mention du diagnostic (facultatif);
• La signature en bonne et due forme de la déclaration de prise en charge des couts (tarification privée) ;
• Les questionnaires spécifiques de santé en fonction du type d’analyses demandées ;
• La demande d’inscription éventuelle au Costumer Portal.
   

Le recueil de l’Echantillon biologique peut être effectué par le Laboratoire lui-même auprès d’un de ses centres de prélèvements ou au domicile du patient. Il peut être également réalisé par une entité médicale ou médecin ainsi que par le patient lui-même.

Lorsque la transmission de l’Echantillon biologique n’est pas assurée par les soins du Laboratoire, l’expéditeur doit garantir que l’Echantillon biologique - lequel contient une substance telle que visée par l’ « Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) » - est conditionné et marqué conformément aux dispositions de l’ADR. Le matériel de conditionnement approprié peut être mis à disposition sur demande auprès du Laboratoire.

Des informations sur des analyses ou des bilans spécifiques ainsi que les instructions d’utilisation sont disponibles sur le site internet du Laboratoire à l’adresse : « https://www.labo.lu/fr/services/tests-de-laboratoire ». Les formulaires (de demande et/ou questionnaire) nécessaires à la réalisation d’une analyse en particulier sont disponibles pour téléchargement à la même adresse.

Le Laboratoire est libre de refuser la réalisation d’une Analyse biologique si les informations et documents visés ci-dessus ne sont pas fournis ou s’il estime que l’Echantillon biologique ne répond pas aux critères d’acceptation applicables. Le refus du Laboratoire n’ouvre pas le droit à une quelconque indemnisation ou à un remboursement. Le Patient pourra demander dans ce cas sans mise en compte de frais supplémentaires par le Laboratoire la réalisation d’une nouvelle Analyse biologique.

La durée de conservation de l’échantillon et la durée de validité de l’ordonnance déterminent la durée du délai accordé pour compléter une demande (cf. Index des analyses sur le site internet). Passé ce délai le dossier sera clôturé et une nouvelle demande sera nécessaire pour effectuer les Analyses biologiques.

À réception de l’échantillon, le Laboratoire déploiera tous les moyens possibles pour respecter un délai de traitement standard. Le Laboratoire informera le médecin prescripteur en cas d’empêchement de réalisation d’une analyse biologique, lorsque l’échantillon biologique ne remplit pas les conditions pré-analytiques ou lorsque la demande n’est pas complète.

Le Laboratoire est responsable de la perte ou dégradation d’un échantillon biologique après réception de l’échantillon biologique au sein du Laboratoire. Le cas échéant, le donneur d’ordre sera tenu informé.

Les analyses biologiques sont réalisées conformément à la norme internationale EN ISO 15189  qui spécifie les exigences de qualité et de compétence propres aux laboratoires de biologie médicale. 
Dans certaines circonstances, le Laboratoire est libre de transférer à un autre laboratoire les Analyses biologiques qu'il n'est pas en mesure d'assurer lui-même, dans le respect de la réglementation en vigueur. Le Laboratoire reste le seul interlocuteur du prescripteur.

Les protocoles des analyses sont envoyés au médecin prescripteur et sur demande, au patient. Les résultats sont transmis par courrier ou via le Customer Portal.

Le patient est informé que dans certaines circonstances, dans un cabinet médical ou un établissement de soins par exemple, le personnel de soins ou le personnel médical peut avoir accès à ses données personnelles ainsi qu’à ses résultats d’analyses. Le patient peut s’opposer à la transmission de ses résultats au médecin prescripteur à condition de notifier son opposition par écrit lors de la réception de l’échantillon biologique ou au plus tard avant la délivrance des résultats. 
Dans ce cas-là, le patient sera seul destinataire des résultats des analyses.

Le médecin prescripteur est responsable à l’égard du patient de l’interprétation des résultats des analyses.

Le Laboratoire a une obligation de moyens relative à la réalisation des Analyses biologiques.

Le Laboratoire assure la qualité de la réalisation des analyses, la sécurité de son système informatique et la confidentialité des données du Patient.

Dans le cadre de sa collaboration régulière avec des laboratoires sous-traitants, le Laboratoire utilise un serveur SFTP pour la transmission sécurisée des résultats.

Le Patient ne peut prétendre à des dommages et intérêts lorsque le Laboratoire a été empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations par suite d’une force majeure, d'un cas fortuit ou d'une cause étrangère. 
Le Patient garantit expressément le Laboratoire contre toute prétention ou recours de tiers, à quelque titre que ce soit, lié à l’exécution des Analyses biologiques.

Les documents relatifs à la « Protection des données personnelles des patients » et à la « Politique de confidentialité » peuvent être consultés sur le site internet à l’adresse suivante : 
https://www.labo.lu.

Certaines demandes d'analyses biologiques ne sont pas couvertes par le principe du remboursement des coûts par les caisses d'assurance maladie, conformément aux présentes conditions générales. Le laboratoire informe préalablement le patient de l'étendue des prestations qui lui seront directement facturées.

Les analyses biologiques concernées sont payables par le patient au laboratoire après réception de la facture du laboratoire, comme indiqué ci-après.

La facture du laboratoire peut être payée soit par virement sur le compte bancaire suivant :

Banque Internationale à Luxembourg (LU) IBAN : LU47 0024 1773 8544 9800

BIC : BILLLULL

ou par carte Visa ou Mastercard.

Pour le paiement des factures, le laboratoire offre à ses clients un libre accès au système de paiement via son site Internet : https://www.labo.lu.

Les factures du Laboratoire sont établies en Euros et les paiements sont réalisés en Euros.
Le patient s'engage à payer le Laboratoire dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sur le montant impayé seront dus de plein droit.

Les conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois.

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l'exécution des conditions générales sera réglé de façon amiable entre les parties. A défaut de règlement amiable, les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg seront seules compétentes pour toute contestation entre le donneur d’ordre et le Laboratoire.

La nullité d’une clause des conditions générales en vertu d’une décision de justice, d’une loi, d’un règlement ou de toute autre norme supérieure, n’affecte en aucun cas la validité des autres clauses.

12.4.24